Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
Il s’agit des titres et diplômes vous permettant d’exercer officiellement une activité professionnelle qualifiée. Ces titres et diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont délivrés au nom de l’État.
Ils prouvent que vous maîtrisez les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées.
Ils sont créés après avis des instances consultatives (commission des titres d’ingénieurs, par exemple) dans lesquelles siègent les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
Il s’agit notamment des diplômes suivants :
Vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle
Connaître les titres ou diplômes professionnels reconnus dans un secteur ou dans un métier défini
Connaître tous les titres et diplômes correspondant à un même niveau de qualification (du niveau 1 au niveau 8).
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Les titres et les diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La consultation du RNCP permet aux personnes et entreprises qui le souhaitent de faire les démarches suivantes :
Les titres et diplômes y sont classés par domaine d’activité et par niveau.
Le RNCP indique également les éventuelles conditions particulières d’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
- Titres enregistrés au RNCP
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Commission de la certification professionnelle de France compétences
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Mission locale
- Code de l’éducation : articles L335-1 à L335-17
Caractéristiques des diplômes et titres à finalité professionnelle