Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé bonifié dans la fonction publique
Si vous êtes originaire d’outre-mer, et affecté en métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Si vous êtes agent de l’État, vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer, ou originaire d’un territoire d’outre-mer et affecté dans un autre territoire d’outre-mer. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière- FPH).
Vous êtes affecté en métropole et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans une collectivité d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie
Ou vous êtes affecté dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un autre territoire d’outre-mer : département-région d’outre-mer ou collectivité d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou Nouvelle-Calédonie.
Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs
Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.
Qu’est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d’outre-mer d’origine.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.
Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :
Critères |
Documents à fournir |
|---|---|
Lieu de naissance |
Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
Domicile avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
Scolarité obligatoire |
Certificat de scolarité ou attestation |
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location… |
Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.
Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.
Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
Si vous êtes originaire d’un territoire d’outre-mer et êtes affecté dans un Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d’admission d’un examen ou d’un concours ayant lieu en métropole.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d’affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .
Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.
Lieu du congé |
Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|---|---|
Guadeloupe |
40 % |
Guyane |
40 % |
La Réunion |
35 % |
Martinique |
40 % |
Mayotte |
40 % |
Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita |
73 % |
Nouvelle Calédonie : autres communes |
94 % |
Saint-Barthélemy |
40 % |
Saint-Martin |
40 % |
Saint-Pierre et Miquelon |
40 % |
Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent |
84 % |
Polynésie : autres subdivisions |
108 % |
Wallis et Futuna |
105 % |
L’indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en métropole
Et vous êtes affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs
Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.
Qu’est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuelen CDI , et si vous remplissez les conditions suivantes :
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Vous devez justifier que le se trouve en métropole.
Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Critères |
Documents à fournir |
|---|---|
Lieu de naissance |
Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
Domicile avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
Scolarité obligatoire |
Certificat de scolarité ou attestation |
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location,… |
Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.
Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.
Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
Si, au cours d’une même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d’admission d’un examen ou d’un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage.
Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d’affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d’outre-mer d’affectation).
En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.
Vous êtes fonctionnaire
Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous exercez en métropole.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d’outre-mer d’origine.
Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs
Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.
Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Critères |
Documents à fournir |
|---|---|
Lieu de naissance |
Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
Domicile avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
Scolarité obligatoire |
Certificat de scolarité ou attestation |
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location… |
Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.
Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.
Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.
Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors du territoire métropolitain et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .
Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.
Lieu du congé |
Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|---|---|
Guadeloupe |
40 % |
Guyane |
40 % |
La Réunion |
35 % |
Martinique |
40 % |
Mayotte |
40 % |
Saint-Barthélemy |
40 % |
Saint-Martin |
40 % |
Saint-Pierre et Miquelon |
40 % |
L’indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Vous êtes fonctionnaire dans la FPH
Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Vous exercez en métropole.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre département-région d’outre-mer d’origine.
Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs
Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.
Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Critères |
Documents à fournir |
|---|---|
Lieu de naissance |
Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
Domicile avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
Scolarité obligatoire |
Certificat de scolarité ou attestation |
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location… |
Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.
Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.
Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.
Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors du territoire métropolitain et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .
Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.
Lieu du congé |
Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|---|---|
Guadeloupe |
40 % |
Guyane |
40 % |
La Réunion |
35 % |
Martinique |
40 % |
Mayotte |
40 % |
L’indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
- Guide des congés bonifiés
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L651-1
- Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l’État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d’État (FPE)
- Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’Outre-mer
- Décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de l’État
- Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT
- Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d’État et hospitaliers affectés à Mayotte
- Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés
- Arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié