Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

En l’absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière,  VASP  ou CTTE).

Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

  • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

  • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

  • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

  • Certificat d’immatriculation étranger

  • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine

  • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré

  • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

  • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

  • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

    Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.

    Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

    Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad…) :

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

    • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

    • Certificat d’immatriculation étranger

    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

    • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

    Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n’a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

    • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France

    • Facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

    • Attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

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