Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s’engage à rembourser les frais de formation s’il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

    La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

    • Le financement par l’employeur d’une formation à son salarié

    • L’engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l’entreprise pendant une durée minimale.

    Si cet engagement n’est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l’employeur.

    La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

    Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

    • Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l’employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective

    • La clause est signée avant la formation

    • Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l’employeur)

    • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l’employeur

    • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner

    • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

    Attention

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

    La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

    • À l’initiative du salarié (exemple : démission)

    • Et n’est pas imputable à l’employeur.

    Ainsi, la clause n’est pas applicable en cas de rupture à l’initiative de l’employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

    La clause n’est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l’employeur (exemple : démission d’un salarié due à des impayés de salaires).

    À savoir

    Un contrat rompu à l’initiative du salarié pendant la période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit d’appliquer cette clause.

    Qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

    Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s’appliquer en cas de rupture conventionnelle. 

    En effet, la rupture conventionnelle intervient d’un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l’initiative du salarié.

    Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

    Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

    Oui. L’employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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