Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?

Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

  • Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines

  • Tombola

  • Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.

Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :

  • Jeux en ligne

  • Paris sportifs ou hippiques

  • Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)

  • Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)

  • Poker.

L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.

L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.

À savoir

L’accès aux casinos est interdit à un mineur, même s’il ne joue pas.

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