Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Frais d’accueil liés à la dépendance (réduction d’impôt)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Éhpad ) ou un établissement de soins de longue durée (ex- USLD ). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez être accueilli dans un établissement,  Éhpad  ou établissement de soins de longue durée.

    Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.

    L’établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

    À savoir

    Vous bénéficiez de cette réduction d’impôt quel que soit votre âge.

    La réduction d’impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement.

    Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

    Les aides et allocations liées à la dépendance ou l’hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

    La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

    La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

    • Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes .

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

  • Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt

    • Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

    Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2023 (pour vos dépenses de 2022).

    Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

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  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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