Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
Un parent séparé pour assurer l’entretien de l’enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l’enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
L’enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire. Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l’enfant à titre principal mais c’est l’enfant qui reçoit l’argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l’enfant qui poursuit des études supérieures).
Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce. L’époux peut percevoir, de l’autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n’est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l’époux bénéficiaire.
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Modèle de document : Demander le versement de la pension alimentaire
- Simulateur : Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire - Code civil : article 212
Devoir de secours - Code civil : articles 254 à 256
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce - Code civil : article 303
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps - Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)