Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Saisie d’un véhicule à moteur
Une personne vous doit de l’argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l’argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad…). Si vous êtes le débiteur, vous n’êtes averti de la saisie qu’au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) peut être saisi.
Mais si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n’est pas possible. C’est le cas, par exemple, s’il est chauffeur de taxi ou VRP.
Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d’un créancier ayant un titre exécutoire.
Par déclaration à l’autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule
Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un titre exécutoire.
Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) appartenant au débiteur.
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l’une de l’autre. L’une après l’autre, ou en même temps.
Le nom et l’adresse du débiteur
Numéro d’immatriculation et marque du véhicule saisi
Titre exécutoire du créancier.
Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
Possibilité de contester la saisie devant le juge de l’exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)
Reproduction des dispositions de l’article R223-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Le commissaire de justice fait une déclaration à l’autorité administrative (par exemple : la préfecture).
Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c’est-à-dire qu’il doit lui envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.
Que doivent indiquer la déclaration à l’autorité administrative et l’acte de signification ?
La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
L’acte de signification doit indiquer les informations suivantes :
Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.
Mais, tant que la saisie n’est pas levée, il ne peut pas vendre le véhicule saisi. En effet, le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise ) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l’exécution.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Le véhicule n’appartient pas au débiteur
Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle
L’acte de signification n’est pas valable.
Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :
Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.
Titre exécutoire autorisant la saisie
Date et heure de la saisie
Lieu de l’immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
Description du véhicule saisi (numéro d’immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
Indication que le débiteur est présent lors de la saisie.
Copie du procès-verbal d’immobilisation
Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
Avertissement que si le débiteur ne paie pas et qu’il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d’un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques
Indication que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution dont dépend son domicile ou le lieu d’immobilisation du véhicule
Reproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d’exécution.
Titre exécutoire autorisant la saisie
Date et heure de la saisie
Lieu de l’immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
Description du véhicule (numéro d’immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
Indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie.
Titre exécutoire autorisant la saisie
Lieu de l’immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt
Avertissement que l’immobilisation vaut saisie
Avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu).
La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l’immobilisation, le débiteur peut soit s’adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)
Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution du tribunal du lieu d’immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l’adresse du greffe)
Copie du procès-verbal d’immobilisation
Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
Avertissement que si le débiteur ne paie pas et que s’il ne pas le véhicule saisi dans un délai d’un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques
Indication que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule
Reproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d’exécution.
Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule en l’immobilisant, où qu’il se trouve.
Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :
En général, le véhicule saisi est immobilisé à l’aide d’un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l’appareil utilisé pour l’immobilisation.
Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L’immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d’immobilisation et le remet au débiteur.
Que doit indiquer le procès-verbal d’immobilisation ?
Le procès-verbal d’immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.
Que doit indiquer le commandement de payer ?
Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
En général, le véhicule est immobilisé à l’aide d’un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l’appareil utilisé pour l’immobilisation.
Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L’immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d’immobilisation.
Que doit indiquer le procès-verbal d’immobilisation ?
Le procès-verbal d’immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de l’immobilisation, par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse.
Cette lettre doit mentionner :
Dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.
Que doit indiquer le commandement de payer ?
Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Si le débiteur ne paie pas malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la date d’immobilisation du véhicule.
Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du créancier.
Passé le délai d’un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.
Le véhicule n’appartient pas au débiteur
Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle
Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n’est pas valable.
Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :
Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.
- La saisie des véhicules
Source : Institut national de la consommation (INC) - Établissements scolaires concernés par le pass Culture
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d’exécution
Source : Legifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : article L223-1
Saisie par déclaration - Code des procédures civiles d’exécution : articles R223-1 à R223-5
Saisie par déclaration - Code des procédures civiles d’exécution : article L223-2
Saisie par immobilisation - Code des procédures civiles d’exécution : articles R223-6 à R223-13
Saisie par immobilisation