Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d’information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Complément de renseignements après 1956
Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
Actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Relevé des formalités avant 1956
Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Relevé des formalités datant d’avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Espèces jusqu’à 300 €
Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Virement
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :
Des frais d’envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Modes de paiement des droits d’enregistrement
Source : Ministère chargé des finances
- Formulaire : Cerfa n°11273 : N°3231-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11272 : N°3230-SD : Relevé des formalités avant 1956
- Formulaire : Cerfa n°11194 : N°3233-SD : Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Formulaire : Cerfa n°11187*05 : N°3236-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11195 : N°3240-SD : Complément de renseignements après 1956
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière