Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l’on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l’avance Loca-Pass. Il s’agit d’un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.

    Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé

    • Étudiant boursier d’Etat français

    • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

    • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d’au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

    • Étudiant salarié ayant une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande

    • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)

    • Personne de moins de 30 ans et en recherche d’emploi

    • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

    À noter

    Si vous êtes salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander  l’avance Agri-Loca-Pass .

    Le logement doit être situé en métropole ou dans les  Dom .

    Le logement doit être votre résidence principale.

    Le logement doit faire l’objet de la signature :

    • Soit d’un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d’un avenant au bail (il peut donc s’agir d’une colocation),

    • Soit d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s’agir d’une structure collective).

    À savoir

    En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

    À savoir

    En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

    Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

    Il faut commencer la démarche en ligne :

  • Demander une avance Loca-Pass

    • Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l’imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

    Où s’adresser ?

    Action Logement

    En ligne

     AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement 

    Sur place

     Coordonnées  des agences

    Par téléphone

    0970 800 800 (numéro non surtaxé)

    Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

    À noter

    Vous avez la possibilité de  suivre votre dossier .

    L’avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € .

    À savoir

    L’avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

    Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

    Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    Vous devez rembourser l’avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

    Exemple

    Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

    L’avance Loca-Pass est de 1 200 € .

    Voici le calcul :

    1 200 € / 25 mois= 48 € par mois

    Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

    À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

      Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

      Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

      La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

      Exemple

      Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

      L’avance Loca-Pass est de 360 € .

      Voici le calcul :

      12 mois – 3 mois = 9 mois

      360 € / 9 mois = 40 € par mois

      Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu’à la fin du bail.

      À savoir

      Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

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