Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Rupture conventionnelle
Lorsque l’employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d’un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ? Nous faisons le point sur la règlementation.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d’un salarié en CDI . Ce n’est ni un licenciement, ni une démission.
L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle ne peut pas être conclue durant la période d’essai.
Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés en CDD , en contrat de travail temporaire (intérim), ou en contrat d’apprentissage.
Il n’existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle.
La demande peut s’effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.).
Non. L’employeur comme le salarié n’ont pas l’obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.
Par exemple, l’employeur n’a pas l’obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR .
Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Congé de maternité
Congé parental
Congé sabbatique
Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)
Proposition dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Proposition dans le cadre d’un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique
Situations où la rupture conventionnelle est possible
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé.
Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la procédure de licenciement économique (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Situations où la rupture conventionnelle n’est pas possible
L’employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d’une rupture conventionnelle si elle est prise dans l’un des cas suivants :
Soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise
Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié
Personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
Membre de son organisation syndicale d’employeurs
Autre employeur relevant de la même branche
Oui. L’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’au moins 1 entretien.
La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l’indemnité versée par l’employeur).
Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture.
Aucun formalisme n’est imposé pour la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens) pour la conclusion d’une rupture conventionnelle.
Il est préférable de faire un écrit afin d’avoir une preuve de l’invitation à négocier la rupture conventionnelle.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.
Si le salarié choisit de se faire assister, l’employeur peut alors lui-même se faire assister.
La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel :
La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail compétente pour l’entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l’employeur avant la date prévue pour l’entretien (ou les entretiens).
La convocation doit préciser qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par un salarié appartenant à l’entreprise (représentant du personnel ou non).
Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l’employeur avant la date prévue pour l’entretien (ou les entretiens).
La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non.
La réglementation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister, l’employeur peut se faire accompagner par l’une des personnes suivantes :
Si l’employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l’entretien (par écrit ou oralement).
Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister, l’employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Si l’employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l’entretien (par écrit ou oralement).
L’employeur ne peut pas être assisté si le salarié est seul lors de l’entretien.
Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d’avis sur sa décision)
Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation de la DDETSPP
Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Membres élus du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Représentants de proximité
Salariés investis de certains mandats particuliers
La procédure est différente selon que le salarié est protégé ou non.
L’employeur ou le salarié remplit le formulaire sur le téléservice, il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété.
Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens.
Une fois complètement rempli, il doit être téléchargé, signé et daté de manière manuscrite par l’employeur et le salarié.
Si l’employeur ou le salarié n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, il renseigne le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Le formulaire doit préciser les conditions de la rupture :
La convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l’inspecteur du travail.
Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé.
Le CSE doit être consulté pour les salariés protégés suivants :
Une fois l’avis du CSE (favorable ou défavorable) obtenu, l’employeur et le salarié en CDI peuvent signer le formulaire de demande d’autorisation de rupture conventionnelle d’un salarié protégé.
Oui. L’employeur doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.
- Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
Oui. L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétractation (droit de changer d’avis sur sa décision) de 15 jours calendaires.
La partie qui se rétracte informe l’autre partie par lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Elle n’est pas obligé de donner un motif de rétractation.
Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable.
Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :
- Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
Non. Aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
L’employeur et le salarié doivent convenir d’une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d’instruction de la demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat.
En l’absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation.
La procédure d’homologation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non.
L’employeur ou le salarié adresse la demande d’homologation de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC.
Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.
Lorsque l’employeur ou le salarié n’a pas été en mesure d’utiliser le téléservice, il en informe la DDETSPP .
La demande d’homologation de rupture conventionnelle peut alors être effectuée exceptionnellement par le dépôt du formulaire cerfa n°14598 qui a été renseigné.
Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge à la DDETSPP
La DDETSPP a un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Si la DDETSPP n’a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
La DDETSPP doit indiquer les raisons du refus de l’homologation (par exemple non respect d’une étape de la procédure ou non respect du montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle).
La demande d’autorisation de rupture conventionnelle est adressée dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.
Le procès-verbal de la réunion du CSE est adressé à l’inspecteur du travail avec cette demande.
L’inspecteur du travail doit s’assurer de la liberté de consentement des parties et de l’absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé.
En l’absence de réponse de l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée.
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail.
Pendant le délai d’homologation, le salarié continue à travailler normalement.
La date de fin de contrat n’est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d’un proche).
- Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Quelle que soit son ancienneté, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la DDETSPP touche une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle.
Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.
Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
Autres indemnités
Le salarié a droit à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,…).
Il touche une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Le salarié qui remplit les conditions, notamment d’une période minimale de travail, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral
Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle
Tout recours concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un salarié doit être présenté devant le conseil de prud’hommes .
Le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d’homologation ou du refus d’homologation de la convention de rupture.
Le recours peut être présenté par l’employeur ou le salarié.
La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre.
Par exemple :
Lorsque la rupture conventionnelle est annulée par le conseil de prud’hommes, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
- Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d’un CDI
Source : Ministère chargé du travail
- Pour obtenir des informations sur la saisie ou la transmission d’une demande, par exemple, et sur le droit du travail :
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Téléservice : Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC)
- Formulaire : Cerfa n°14598*01 : Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Formulaire : Cerfa n°14599*01 : Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé
- Simulateur : Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
- Simulateur : Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Modèle de document : Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle - Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation d’assurance des travailleurs privés d’emploi - Code du travail : articles R1237-3 à D1237-3-1
Rupture conventionnelle – Partie réglementaire - Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l’indemnité de rupture conventionnelle d’un CDI
- Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un CDI
- Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI