Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Vous souhaitez savoir ce qu’est le guichet unique du spectacle occasionnel, quel est son objectif, si vous êtes concernés par ce dispositif ?

Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ?

Nous vous communiquons les informations utiles.

    Le Guso est un service destiné aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.

    Ce service leur permet d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés.

    Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l’employeur d’effectuer les démarches suivantes :

    • Faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)

    • Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale

    Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :

    • Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles

    • Faire occasionnellement appel en  CDD  à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

    Si l’employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

    Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.

    Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.

    Rappel

    un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d’au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).

    À partir de l’espace employeur du site du Guso, l’employeur peut effectuer les déclarations suivantes :

    • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’ Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.

    • Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :

      1. Afdas (organisme de formation professionnelle)

      2. Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)

      3. Service de santé au travail (CMB)

      4. Caisse des congés spectacles (congés payés)

      5. Unédic (Assurance chômage)

      6. Urssaf (Sécurité sociale)

    La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.

    À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :

    • Le 1er feuillet est à envoyer au Guso

    • Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net

    • Le 4e feuillet est à conserver par l’association employeur

    Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.

    À noter

    le salarié doit également adhérer au Guso. Son numéro Guso de salarié est obligatoire pour saisir une DUS.

    S’il est déjà inscrit, il doit le communiquer à son employeur occasionnel. Il figure sur les attestations mensuelles d’emploi du Guso.

    Sinon, le salarié doit adhérer au Guso depuis l’espace salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.

    Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.

    En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :

    • 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,

    • 1 %  supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois

    Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour s’informer :
    Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

    Permet de se renseigner sur le dispositif du Guso lors de l’embauche d’artistes et/ou de techniciens du spectacle vivant sous CDD

    Par téléphone

    0 805 41 40 41

    Service & appel gratuits

    de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Guso

    TSA 72039

    92 891 Nanterre Cedex 9

 Tous les services en ligne