Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Vitesse au volant 

Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d’excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.

    Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Règle générale

    Jeune conducteur

    (permis probatoire)

    Autoroute

    130 km/h

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    110 km/h

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    90 km/h

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    50 km/h

    Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

    À noter

    l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

      Limitations de vitesse

      Voie de circulation

      Par temps de pluie

      Autoroute

      110 km/h

      Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

      100 km/h

      Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

      80 km/h

      Route à double-sens, sans séparateur central

      80 km/h

      Agglomération

      50 km/h

      Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

      À noter

      l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

        Limitation de vitesse

        Voie de circulation

        Visibilité inférieure à 50 m

        Autoroute

        50 km/h

        Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

        50 km/h

        Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

        50 km/h

        Route à double-sens, sans séparateur central

        50 km/h

        Agglomération

        50 km/h

        À noter

        l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

          Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?

          Service Public (DILA)

          Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : amende et nombre de points retirés

          En ville

          Pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende forfaitaire de 135 €

          Pour un excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait d’1 point

          Sur route

          Pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende forfaitaire de 68 €

          Pour un excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h : amende forfaitaire de 68 € et retrait d’1 point

          En ville ou sur route

          Pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

          Pour un excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

          Pour un excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

          Pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus : amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et retrait de 6 points

          Attention : en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d’autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule…

          Un simulateur permet aussi de connaître les sanctions en cas d’excès de vitesse.

        • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

          La détention, le transport et l’usage d’un avertisseur de radar est interdit.

          Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

          Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

          L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

          • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

          • Confiscation du véhicule lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

          Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.

          Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :

          • Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

          • Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d’arrêt d’urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse

          • Lors du dépassement de convois à l’arrêt

          • Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d’enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs

          • Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante

          • Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)

          • Dans les virages

          • Dans les descentes rapides

          • Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations

          • A l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée

          • Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de vos feux de croisement

          • Lors du croisement ou du dépassement d’animaux

          Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende forfaitaire de 135 € .

          Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

          Sur la voie la plus à gauche d’une autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes, vous devez circuler au minimum à 80 km/h.

          Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende forfaitaire de 35 € .

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