Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France
L’assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l’administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d’éloignement ou pour une durée d’1 an en cas de report de l’éloignement. L’assignation à résidence peut être accompagnée d’une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
La situation varie selon qu’il s’agit de réaliser la décision d’éloignement ou de reporter l’éloignement.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
Interdiction de circulation sur le territoire français
Interdiction administrative du territoire (IAT).
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d’identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
Vous êtes concerné si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d’une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
L’assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.
Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d’expulsion
Et vous êtes dans l’impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d’origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d’une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Mesure d’expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d’1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l’objet d’une :
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration