Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
Oui, en tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le RSA , mais sous conditions. Vous pouvez bénéficier du RSA selon votre âge : à partir de 25 ans ou avant 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez avoir 25 ans minimum
Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d’un droit au séjour
Vous devez avoir des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les 3 mois précédant votre demande de RSA (vous devez pour cela contacter votre Caf avant votre demande)
Vous devez résider en France de manière stable et effective.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :
- Téléservice : Demande de RSA (Caf)
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d’estimer son montant.
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d’un droit au séjour
Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d’indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d’activité). Cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans
Vous devez résider en France de manière stable et effective.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :
- Téléservice : Demande de RSA (Caf)
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d’estimer son montant.
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Revenu de solidarité active (RSA)
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Téléservice : Demande de RSA (Caf)