Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés ) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
- Les pôles de compétitivité en pratique
Source : Ministère chargé de l’éducation - Taux de l’usure
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l’intérêt légal et taux d’intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 - Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal