Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.
Déclarations d’opposition pour perte ou vol de chèques
Numéros de compte bancaire sous interdit bancaire
Références des comptes fermés
Caractéristiques des faux chèques
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :
Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).
Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.
Vert : aucune information dans le FNCI
Blanc : lecture du chèque impossible
Rouge : chèque irrégulier (interdiction d’émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)
Orange : compte faisant l’objet d’une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)
Accès à l’ensemble du FNCI
Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l’ensemble du fichier.
Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d’un service.
La consultation du fichier s’effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :
Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.
Accès limité à ses propres données
Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité et d’un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité et un RIB (ou un chèque annulé).
Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.
- Les fichiers d’incidents bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Être fiché
Source : Banque de France - Service Vérifiance-FNCI
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc) - Code monétaire et financier : articles R131-5 à R131-9
- Code pénal : article 226-21