Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous donnons les renseignements utiles.

L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.

Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :

Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif
Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers
La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).

À noter

L’association organisatrice de la loterie doit avoir des statuts qui correspondent à l’un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts…).

La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.

La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :

L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives
Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement
Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission

Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.

À noter

L’affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d’autorisation de la loterie.

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :

Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.

Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :

Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement
Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.

Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :

Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)