Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l’année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.

    Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :

    La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux ).

    C’est la différence entre les montants suivants :

    • Prix d’achat du titre

    • Prix de vente du titre

    Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.

    Exemple

    En 2023, vous avez vendu des titres “A” qui vous ont permis d’obtenir un gain de 3 000 € , et des titres “B” qui vous ont causé une perte de 4 000 € .

    Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € ( 3 000 € – 4 000 € ).

    La moins-value peut être déduite d’une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

    Si vous devez déduire une moins-value sur valeurs mobilières

    Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global.

    Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année d’imposition.

    Vous devez déduire la totalité des moins-values de l’année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.

    Si vous n’avez pas réalisé de plus-value ou s’il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes.

    À noter

    Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l’année d’imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.

    Exemple

    En 2023, vous avez subi une moins-value de 1 000 € .

    Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2023.

    Si vous n’avez eu aucun gain en 2023, cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2024.

    Si vous ne réalisez aucun gain en 2024, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2025.

    En général, l’établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

    Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

    La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ( 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

    Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.

    Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

    Vous devrez également payer les 17,2 % de prélèvements sociaux.

    Si vous optez pour l’application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

    Dans ce cas, votre plus-value imposable à l’impôt sur le revenu sera diminuée de la  valeur de l’abattement .

    Par contre, les prélèvements sociaux s’appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

    Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l’année où vous avez effectué la vente du titre.

    En général, l’établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

    Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

  • Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

    • La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

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  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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