Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

À savoir

L’entrepreneur individuel exerce, sous forme d’entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu’elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

À savoir

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,
Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement .

C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.