Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.

    Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle.

    L’apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

    • Enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA)

    • Enseignement du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l’employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

    En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers.

    Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n’y a pas de limite d’âge maximum.

    Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé.

    L’employeur nomme, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés.

    Le maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise.

    Vous devez rechercher une entreprise. C’est ensuite l’entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

    Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l’ Agefiph  ou à Cap emploi.

    Où s’adresser ?

     Agefiph 

    Où s’adresser ?

     Cap Emploi 

    Vous devez signer un contrat d’apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

  • Établir un contrat d’apprentissage

    Votre rémunération est calculée selon votre âge et l’ancienneté de votre contrat.

    Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti

    Situation

    16 à 17 ans

    18-20 ans

    21-25 ans

    26 ans et plus

    1re année

    486,49 €

    774,77 €

    954,95 €

    Salaire le + élevé entre le  Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

    2è année

    702,70 €

    918,92 €

    1 099,10 €

    Salaire le + élevé entre le  Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

    3è année

    990,99 €

    1 207,21 €

    1 405,40 €

    Salaire le + élevé entre le  Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

    4è année

    1 261,26 €

    1 477,48 €

    1 675,67 €

    Salaire le + élevé entre ( 2 072,07 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

    Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu’apprentis.

    Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d’un formulaire.

    Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d’allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.

    Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

    Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans.

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Comment faire si…