Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement ( offre de service spécifique ).
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier)
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.
Durant l’instruction de votre dossier de surendettement par la commission
Pendant la durée du plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées
Jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire), si vous êtes concerné par cette procédure
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque n’a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d’espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d’alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d’adresse par an
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.
Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l’état de votre compte et pour vous informer de l’existence de services adaptés à votre situation
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
- Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Source : Commission des clauses abusives
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l’offre spécifique (article R312-4-3) - Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement