Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Dans quels cas est-elle versée ?

Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.

Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).

Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.

Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.

Qui doit la payer à qui ?

L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.

Comment est-elle déterminée ?

La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.

Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…).

Comment est-elle payée ?

Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.

Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…).

La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple.

Peut-elle être revalorisée ?

Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

Peut-elle être révisée ?

Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…).

Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

La pension alimentaire cesse d’être payée.

Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

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