Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment obtenir un certificat W garage ?

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile et doit être renouvelé chaque année.

    Le certificat W garage est délivré au professionnel de l’automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l’entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l’entreprise.

    Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro.

    Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu’il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage .

    L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

    À noter

    en cas d’utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

    Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage  :

    • Véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

    • Véhicules d’occasion : uniquement les véhicules d’occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

    • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

    La circulation d’un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n’est pas limitée au département d’implantation de l’entreprise.

    Il n’est pas possible d’utiliser un tel certificat à l’étranger, ni d’obtenir un certificat W garage international .

    Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d’une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

    Le certificat W garage est valable pour l’année civile et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire.

    Le certificat porte le millésime de l’année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

    La demande de renouvellement, réalisée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

    Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c’est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

    Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

    • Extrait K ou K bis du  RCS  (+ photocopie) 

    • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la  TVA , à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de  CCI  ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

    • Demande d’immatriculation formulée sur l’imprimé cerfa n°13752

      • Extrait du répertoire des métiers 

      • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la  TVA , à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de  CCI  ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

        Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

        Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu’au 31 décembre.

        Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l’année suivante, qu’il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

        En cas de cessation d’activité, le certificat doit être restitué sans délai.

        Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de région – Île-de-France et Paris 

           Toutes les questions réponses 

          • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Certificat d’immatriculation (professionnels)

            Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d’habilitation et d’agrément au SIV, les professionnels peuvent s’adresser à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            L’ANTS gère le SIV (maintenance du système d’information, acheminement des titres, etc.).

            Par téléphone

            Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :

            Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

            Pour les autres professionnels : 34 00

            Coût d’un appel local

            Par messagerie

            Accès au  formulaire en ligne 

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