Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Nous vous exposons la règlementation.

À noter

Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.

    Les personnes concernées par l’obligation d’emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

    Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.

    À noter

    Les entreprises peuvent remplir leur obligation d’emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

    L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.

    Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

    Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.

    Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.

    À noter

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par les travailleurs handicapés.

    Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .

    Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qui aurait dû être employé.

    Le paiement de la contribution se fait d’abord auprès de l’ Urssaf  ou de la  CGSS  ou de la  MSA .

    La contribution est ensuite versée à l’  Agefiph .

    Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

  • Contribution OETH

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