Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?
Vous voulez vous inscrire à un examen de l’Éducation nationale (brevet, bac…) ou de l’enseignement supérieur (BTS…) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire ). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.
Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Bac général, technologique ou professionnel
Brevet de technicien supérieur (BTS)
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C’est le cas, notamment, pour les examens suivants :
Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)
Élève de 3e de l’enseignement privé hors contrat
Vous suivez l’instruction dans la famille
Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement
5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l’éducation
Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.
Vous suivez votre formation en
Vous n’êtes plus scolarisé mais vous avez déjà passé au moins une fois le même examen dans la même spécialité comme candidat inscrit dans un établissement scolaire
Vous justifiez de 3 années d’activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d’un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme. Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Justifier d’1 année d’activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.
Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire
Être candidat de l’enseignement à distance
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d’un titre équivalent
Diplôme d’études comptables et financières (DECF)
Master
Les conditions à remplir varient selon l’examen que vous souhaitez passer.
Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pour vous présenter à l’examen, vous devez justifier d’une des périodes d’activité professionnelle suivantes :
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d’âge ou de diplôme.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre de l’année de l’examen.
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d’âge ou de diplôme.
Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous devez avoir l’un des diplômes suivants :
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous devez vous inscrire à l’examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.
L’inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.
Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d’octobre et de novembre qui précède l’examen.
Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.
Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.
- Pour obtenir un complément d’information :
Rectorat