Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Compte à terme (CAT)

Vous souhaitez faire fructifier votre épargne sans la percevoir pendant quelques mois ou pendant quelques années ? Vous pouvez ouvrir un compte à terme (CAT), encore appelé dépôt à terme . C’est un compte d’épargne qui permet d’avoir des intérêts en contrepartie de l’indisponibilité de l’argent placé pendant une certaine durée. Nous vous présentons les règles applicables.

Le CAT est un produit d’épargne peu réglementé.

Une grande partie des règles applicables au CAT relève de la liberté contractuelle, c’est-à-dire de l’accord que vous concluez avec la banque.

    Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué.

    Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l’ouverture du compte. Elle peut être comprise entre 1 mois et 5 ans.

    L’argent déposé sur le compte devient disponible seulement à la fin de la période de blocage.

    Le CAT peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.

    Vous pouvez choisir d’ouvrir un CAT qui est clôturé à la fin de la période blocage, ou un CAT qui est automatiquement reconduit pour la même durée à la fin de la période de blocage.

    Le CAT a des modes variés de calcul des intérêts.

    Le taux d’intérêt du CAT peut être fixe, progressif ou variable.

    Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.

    Le peut être souscrit sous forme d’un compte unique ou sous forme d’une association de produits financiers.

    La banque peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs ou 1 compte à terme associé à d’autres produits d’épargne (par exemple, 1 contrat d’assurance vie).

    Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme ou sous la forme d’un compte à terme associé à d’autres produits d’épargne, elle doit vous donner un document d’information qui détaille les caractéristiques du produit.

    Vous pouvez ouvrir un CAT auprès d’une banque ou auprès d’un établissement financier.

    La banque a l’obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.

    L’établissement doit vous proposer un contrat que vous devez signer.

    Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :

    • Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum

    • Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)

    • Taux d’intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l’échéance)

    • Pénalités en cas de retrait des fonds avant l’échéance prévue

    • Conditions de renouvellement du contrat à l’échéance.

    À noter

    Lorsqu’il s’agit d’un CAT à taux variable, la banque doit vous remettre un document spécifique d’information.

    Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.

    Compte à terme à taux fixe

    Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée de vie du compte.

    À l’ouverture du compte, vous versez le montant que vous souhaitez placer, et vous ne pouvez plus faire d’autres versements par la suite.

    La somme que vous avez versée est bloquée sur le compte pour la période prévue dans le contrat.

    Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, l’argent déposé sur le compte devient disponible à la fin de la durée prévue dans le contre, et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu’elle vous rembourse le capital.

    Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque durée, jusqu’à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint.

    Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé.

    Compte à terme à taux progressif

    Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre).

    Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d’intérêt augmente.

    Compte à terme à taux variable

    Le taux de rémunération est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.

    La banque doit vous informer périodiquement sur la situation de votre placement.

    Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, la banque doit vous informer de votre droit à ne pas renouveler le contrat.

    Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d’échéance prévue, mais dans ce cas vous devez payer des pénalités à la banque.

    Les pénalités varient d’une banque à l’autre et elles doivent être prévues dans le contrat.

  •  Compte à terme 
    Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)