Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Compte bancaire individuel

Qu’est-ce qu’un compte bancaire individuel ? Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte ). Type de compte, modalités d’ouverture, d’utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.

    Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

    À noter

    des conditions particulières (d’âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d’épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.

    Vérification de l’identité

    Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :

    • Carte nationale d’identité

    • Passeport

    • Carte de séjour UE

    • Autre titre de séjour

    Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

    Vérification de l’âge

    Vous devez être majeur ou pour ouvrir seul un compte individuel.

    Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir  l’autorisation de vos représentants légaux  pour ouvrir un compte.

    Justification du domicile

    Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :

    Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :

  • Attestation d’hébergement

    • Dépôt de signature

    Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

    Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

    Décision de la banque

    Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.

    S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

    S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

      La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

      Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

      Où s’adresser ?

       Banque de France, succursale 

        Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :

        • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.

        • Utiliser les moyens de paiement associés au compte

        Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.

        L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

        Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.

        À savoir

        si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l’usage de Mademoiselle.

        En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

        Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.

        Fermeture à l’initiative de la banque

        Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.

        En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

        Fermeture à votre initiative

        Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

        La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

        En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

        Un modèle de lettre est disponible :

      • Demander la fermeture d’un compte bancaire

        • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

        Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

        Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

        La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

        À noter

        en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité.

        Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

        Attention

        le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

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