Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’ Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l’État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Vous ne percevez pas de pension de retraite.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
De plus, vous devez respecter des conditions d’âge, de ressources et de résidence.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.
Selon le montant de vos ressources, l’allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l’allocation simple est de 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l’allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.
Votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Vous ne percevez pas de pension de retraite.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
De plus, vous devez respecter des conditions d’âge, de ressources et de résidence.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 034,28 € par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.
Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est de 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l’allocation et de vos ressources ne dépasse 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.
- Si vous habitez à Paris :
Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Si vous habitez dans une autre ville :
Mairie
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence - Code de l’action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l’allocation - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l’allocation