Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

    Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.

    Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.

    S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.

    La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.

  • Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

    • À savoir

    Si le syndic ne respecte pas le délai de convocation ou omet de joindre les documents nécessaires à la convocation, il peut engager sa responsabilité.

    En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.

    Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.

    Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.

    Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

    À noter

    le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l’assemblée à venir, et reproduire  l’article 10 du décret du 17 mars 1967 .

    Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.

    L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

    Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.

    Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

    La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.

  • Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires

    • Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.

    Attention

    une notification tardive peut empêcher le syndic d’inscrire les questions à l’ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l’assemblée générale suivante.

    La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :

    • Lettre recommandée avec avis de réception

    • Lettre recommandée électronique

    • Remise contre récépissé ou émargement

    Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).

    La convocation doit mentionner les informations suivantes :

    • Lieu

    • Date et heure de la réunion

    • Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération

    • Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale

    Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.

  • Vote par correspondance d’un copropriétaire

    • il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.

    En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour,  des documents  doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.

    Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).

    Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.

    Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.

    Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.

    Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.

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