Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s’appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.
Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :
Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
L’enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
1/2 part |
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
L’enfant peut être celui de l’un des membres de votre couple marié ou pacsé.
La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l’autre parent de l’enfant qui exerce un droit de visite et d’hébergement, par exemple).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
1/2 part |
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d’une autre union, en garde alternée.
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
¼ part |
2e enfant |
¼ part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
½ part supplémentaire par enfant |
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.
Le choix se fait d’un commun accord avec votre enfant.
Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu’enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
1/2 part |
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.
Votre enfant peut, d’un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l’année entière. Il n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l’année entière.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
1/2 part |
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
1/2 part |
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.
La demande d’imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
L’imposition distincte couvre l’année entière.
Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.
En cas d’union libre, l’enfant peut être fiscalement compté à charge par l’un de ses 2 parents.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
Toutefois, si vous partagez la charge d’un enfant de façon équivalente avec l’autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
1/2 part |
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :
Enfant à charge partagée |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
¼ part |
2e enfant |
¼ part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
½ part supplémentaire par enfant |
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.
Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu’enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.
Votre enfant peut, d’un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l’un des ses parents pour l’année entière.
Il n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l’année entière.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
1/2 part |
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l’enfant.
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.
La demande d’imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes célibataire
Vous êtes divorcé
Vous êtes séparé
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
La charge peut être exclusive ou principale (quand l’autre parent exerce un droit de visite et d’hébergement, par exemple).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
1/2 part |
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Enfant en résidence alternée |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant |
¼ part |
2e enfant |
¼ part supplémentaire |
À partir du 3e enfant |
½ part supplémentaire par enfant |
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu’enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.
Votre enfant peut, d’un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l’année entière.
Il n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus qu’il a perçus durant l’année entière.
Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.
Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.
La demande d’imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Quotient familial d’une personne vivant en concubinage
- Quotient familial d’un parent célibataire, séparé ou divorcé vivant seul avec son ou ses enfants
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Naissance, adoption
Source : Ministère chargé des finances - J’ai de nouvelles personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Quotient familial d’une personne vivant en concubinage
- Quotient familial d’un parent célibataire, séparé ou divorcé vivant seul avec son ou ses enfants
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants à charge (article 196) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu