Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

    • Affecté au transport de personnes ou de marchandises

    • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    • 9 places assises maximum (conducteur compris).

    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

    • Affecté au transport de personnes ou de marchandises

    • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    • 9 places assises maximum (conducteur compris).

    Vous pouvez atteler au véhicule :

    • Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg

    • Ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

    La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire dans la situation suivante :

    •  PTAC  de la remorque supérieur à 750 kg

    • Et somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

    Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B

    Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures.

    La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

    Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou  école de conduite associative .

  • Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

    • Lors de votre inscription, un livret de formation numérique vous est ouvert.

    À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

    Cette attestation n’autorise pas à conduire.

    Seul l’ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie.

    C’est l’auto-école ou l’association agréée qui fait la demande de cet ajout.

    Savoir ce que contient le livret de formation numérique

    Les principales informations du livret de formation numérique concernent :

    • L’école de conduite (auto école ou association)

    • Les enseignants

    • Les heures de conduite effectuées

    • La formation dispensée

    • La date prévisionnelle de la formation dispensée.

    À savoir

    si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 4 250 kg, vous devez avoir le Permis BE. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3,5 tonnes, vous devez avoir le permis C1E.

    Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

    Service Public (DILA)

    1/Permis B

    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

    – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

    – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

    2/Permis B96

    Le permis B96 autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

    Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

    3/Permis BE

    Le permis BE autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

    Ce véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

    Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d’un camping-car dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes.

    Si vous conduisez à l’étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

    Attention

    Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

    • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après

    • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date

    • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975

    • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975

    • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.

    Si vous êtes dans cette situation, vous devez passer le permis C1.

    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.

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