Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité

Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.

Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l’employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

Pendant le congé de maternité, l’employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

Nous faisons un point sur la réglementation.

    L’information de l’employeur quant à l’état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.

    Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

      Il est possible qu’un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu’elle n’avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

      Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.

      Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

      Le licenciement devra alors être annulé.

        Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

        1re période

        La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

        2nde période

        La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

        • Soit à la fin du congé maternité

        • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s’ils existent.

        Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l’entreprise par exemple).

        Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

        Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l’intégralité du congé maternité, que la salarié use ou non de ce congé.

        À noter

        Elle couvre également un arrêt de travail lié à l’état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

        L’état pathologique peut se situer avant la date présumée de l’accouchement ou après l’accouchement, ou les 2.

        Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.

        La protection absolue suit cette augmentation.

        La protection absolue s’applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

        Non, pendant le congé maternité et l’intégralité de la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

        À noter

        Il est toutefois possible, si l’employeur et la salariée sont d’accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle.

        Lorsque l’employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil des prud’hommes.

        Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.

       Toutes les questions réponses