Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

  • Elle reçoit au moins  153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

  • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse  153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

  • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins  3 100 000 €  hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 €  de total du bilan

  • Elle émet des obligations

  • Ses ressources financières dépassent  200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

  • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques

  • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction

  • C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

  • C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement

  • C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)

  • C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :

  • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

  • Fédération sportive

  • Centre de formation des apprentis

  • Certaines sociétés de courses de chevaux

  • Union et fédération de professionnels de santé

  • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

  • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins  153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins  230 000 € de total du bilan

  • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

  • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique

  • Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

  • Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire

  • Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

  • Fondation reconnue d’utilité publique

  • Fondation d’entreprise

  • Fonds de dotation dont les ressources dépassent  10 000 € en fin d’exercice