Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’un bilan de compétences ?
Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d’un bilan de compétences.
Vous pouvez contacter votre conseiller :
Un autre outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :
Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs
Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.
Il s’agit de l’ évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP) qui permet :
D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier
D’aider à identifier d’autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.
Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Il dresse un bilan de vos acquis professionnels.
Il isole vos points forts et vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels. Si besoin, il met en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.
- Le bilan de compétences
Source : France Travail