Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Je suis en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail …). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH de son département. La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d’un certain taux d’incapacité. L’AAH est une aide financière qui permet d’avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome
Prestation de compensation du handicap (PCH) pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à votre handicap dans la vie quotidienne.

Ces dispositifs sont cumulables entre eux.

Attention

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1^er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez toujours les conditions d’attribution.

Si vous percevez d’autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d’une AAH réduite.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.

Si vous avez au moins un enfant âgé d’au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d’une aide à la parentalité qui se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Des solutions d’hébergement en établissement peuvent vous être proposées sur orientation de la CDAPH . Toutefois, si vous préférez un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, vous pouvez choisir d’être accueilli chez des particuliers.

Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :

Allocation de logement sociale (ALS)
Exonération de la taxe foncière
Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone
Réduction d’impôt pour adapter votre logement à votre handicap ou l’aide MaPrimeAdapt’ en fonction de vos revenus.

À savoir

Si vous faites une demande de logement social, vous êtes demandeur prioritaire du fait de votre situation de handicap.

Si vous avez besoin de soins, vous pouvez recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Vous pouvez travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si vous êtes reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si vous rencontrez des difficultés d’insertion dans le milieu ordinaire, vous pouvez intégrer une structure spécialisée telle qu’un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l’obligation d’employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

À noter

En tant travailleur exerçant une activité non salariée, vous pouvez bénéficier d’une pour compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre emploi (par exemple, vous avez aménagé mon environnement de travail et vous avez des frais qui perdurent après ces aménagements). Cette aide vous concerne également si vous êtes employeur du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.