Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

    L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.

    En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions

    • Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

    • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

    • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

    Attention

    si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

  • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires

    • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la  CPAM  auquel vous êtes affilié.

    Votre demande doit être effectuée :

    • Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

    • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

    La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

    Elle se prononce sur les points suivants :

    • Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire

    • Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

    • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

    La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

    Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

    • Degré d’invalidité du fonctionnaire

    • Point de départ et la durée de l’état d’invalidité

    • Prestations accordées

    • Taux de l’AIT

    Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

    La décision est notifiée à la CPAM.

    L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

    • 30 % de l’indemnité de résidence

    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 €  par mois.

      L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

      • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

      • 50 % de l’indemnité de résidence

      • Supplément familial de traitement (SFT)

      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

        L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 %  :

        • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

        • 50 % de l’indemnité de résidence

        • Supplément familial de traitement (SFT)

        La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

        À savoir

        en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

          L’AIT est versée par votre employeur.

          Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

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