Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Portail Vérif Permis
Lors de l’embauche, l’employeur peut demander au futur salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité.
Il peut faire cette demande si la conduite d’un véhicule est obligatoire pour l’emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
Vérification périodique du permis de conduire
Information immédiate de l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L’employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :
Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l’original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
Non. L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
- Travail et données personnelles
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Formulaire : Portail Vérif Permis
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) - Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2) - Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7) - Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié