Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l’identité de ses parents ?

Oui, les enfants nés à la suite d’un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d’ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes né(e) d’un accouchement sous X et que vous avez été placé à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou dans un organisme d’adoption, vous pouvez faire une demande d’accès à vos origines pour connaître l’identité de vos parents.

    En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c’est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

    Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L’accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l’État) est nécessaire.

    Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

    La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

    Où s’adresser ?

    Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

    Par courrier

    Secrétariat général

    14, avenue Duquesne

    75350 Paris 07 SP

    Par courriel

    ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

    Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :

    Cette demande doit être accompagnée d’un questionnaire rempli :

  • Questionnaire à remplir en vue d’une demande d’accès à ses origines personnelles

    • À savoir

    Le service de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l’enfant.

    Les parents peuvent prendre l’initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d’accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a déjà été effectuée par l’enfant.

    À savoir

    les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

      Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d’eux qu’ils sont d’accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.

        Le secret d’identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de connaître vos origines.

        Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu’il a été interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

          Si le secret de l’identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

          • Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)

          • Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …)

          • Raisons de votre placement à l’Ase ou à un organisme d’adoption

          À savoir

          lorsqu’il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l’État ou chez l’un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d’un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu’il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l’identité de la personne concernée.

          L’accès aux origines est sans effet sur l’état civil et la filiation.

          Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d’obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

          Oui, si vous êtes né(e) d’une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l’accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e).

          Vous pourrez ainsi accéder à l’identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes

          • Nom de naissance

          • Prénom(s)

          • Sexe

          • Date et lieu de naissance

          • Âge au moment du don

          • Etat général, état psychologique et physique au moment du don

          • Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux

          • Statut marital et le nombre d’enfants

          • Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle

          • Pays de naissance

          • Motivations du don rédigées par le donneur

          Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1er septembre 2022.

          L’accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.

          Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.

          Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations.

          Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.

          Où s’adresser ?

          Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

          Par courrier

          Secrétariat général

          14, avenue Duquesne

          75350 Paris 07 SP

          Par courriel

          ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

            Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

            À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l’accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

              Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l’aide du formulaire suivant :

            • Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneu

              • Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :

              • Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)

              • Copie intégrale de votre acte de naissance correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois

              La demande doit être adressée à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

              Où s’adresser ?

              Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)

              Ministère de la Santé et de la Prévention

              DGS / CAPADD

              14, avenue Duquesne

              75350 Paris 07 SP

            • Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

              Par courrier

              Secrétariat général

              14, avenue Duquesne

              75350 Paris 07 SP

              Par courriel

              ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

            • Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)

              Ministère de la Santé et de la Prévention

              DGS / CAPADD

              14, avenue Duquesne

              75350 Paris 07 SP

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