Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous souhaitez installer un jacuzzi dans votre jardin, vous devez respecter certaines règles applicables à l’installation et à la sécurité des piscines. En effet, un jacuzzi est assimilable à une piscine.
Il est possible d’installer un jacuzzi dans votre jardin à la condition de respecter les règles applicables à l’installation et à la sécurité des piscines.
Toutefois, le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des règles plus contraignantes ou des interdictions. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Vous devez préalablement demander et obtenir l’autorisation du propriétaire du bien que vous louez.
Si vous installez un jacuzzi sans l’accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l’état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il pourra également, sauf à trouver un arrangement, conserver le jacuzzi sans vous indemniser.
L’installation d’un jacuzzi dans le jardin doit respecter les règles applicables à l’installation et à la sécurité des piscines.
Toutefois, le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des règles plus contraignantes ou des interdictions. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Cas du locataire : demande d’autorisation à son propriétaire - Code de l’urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d’autorisation - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire - Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d’urbanisme pour l’installation d’une piscine hors sol
Piscines hors-sol (plus de 3 mois) - Code de la construction et de l’habitation : article L134-10
Obligation d’installation d’un dispositif de sécurité - Code de la construction et de l’habitation : articles D134-51 à D134-54
Modes d’installation du dispositif de sécurité - Code de la construction et de l’habitation : article L183-13
Sanctions pénales