Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Si l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d’expulsion.
Toutefois, en cas d’urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
Président de la commission ou son délégué
Représentant local de la Banque de France
Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l’aide du formulaire cerfa n°15930 :
La suspension des mesures d’expulsion n’est autorisée par le juge que si la situation du locataire l’exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d’expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu’à l’un des événements suivants :
Adoption d’un plan conventionnel de redressement
Décision de mesures imposées
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d’intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d’adjudication et par conséquent le report de l’expulsion du propriétaire.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au surendetté et aux créanciers.
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n’est pas possible de faire appel du jugement rendu.
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Formulaire : Cerfa n°15930*04 : Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : suspension des mesures d’expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d’expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles R322-1 à R322-72
Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16 - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers