Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
En cas de litige entre l’employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Une première étape dans la procédure prud’homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C’est ce qu’on appelle la conciliation . Cet accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pendant la conciliation, l’accord peut être proposé soit par l’employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes lui-même.
Un procès-verbal est rédigé en cas d’accord entre les parties.
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction d’un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
Inférieure à 1 an |
2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans |
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans |
10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans |
12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans |
14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans |
16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans |
18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans |
20 mois de salaire |
30 ans ou plus |
24 mois de salaire |
L’accord conclu entre l’employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de licenciement nul, injustifié ou irrégulier.
Oui, l’indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence…).
L’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas imposable lorsqu’elle est versée dans la limite du barème réglementaire.
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction d’un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
Inférieure à 1 an |
2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans |
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans |
10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans |
12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans |
14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans |
16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans |
18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans |
20 mois de salaire |
30 ans ou plus |
24 mois de salaire |
Oui, l’indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L’indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).
CSG et CRDS
L’indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge.
La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.
- Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation - Code du travail : article D1235-21
Barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation