Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s’il a été cassé ou perdu involontairement.

Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.

Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts.

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