Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
L’assureur peut-il refuser l’indemnisation en cas d’absence de détecteur de fumée ?
Chaque habitation doit être équipée d’au moins un détecteur de fumée.
C’est le propriétaire qui a l’obligation d’installer le détecteur.
Si vous êtes locataire ou propriétaire, et que vous avez souscrit la garantie incendie, la compagnie d’assurance n’a pas le droit de refuser de vous indemniser ou de réduire le montant de votre indemnisation pour cause d’absence de détecteur d’incendie dans le logement.
L’assureur ne peut pas non plus décider d’augmenter votre cotisation à cause de l’absence de détecteur d’incendie.
Si vous équipez votre logement d’un détecteur de fumée, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d’achat ou d’installation.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
- Modèle de document : Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour un complément d’information :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Modèle de document : Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur