Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Renouvellement d’une demande de logement social

Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.

    Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.

    Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.

    Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

    Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par mail

    • Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.

    Attention

    Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

      Le rappel vous est envoyé :

      • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique

      • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.

      Attention

      Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

        Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :

        Vous pouvez utiliser ce site internet :

        Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur  Ma demande de logement social.fr .

        Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

        • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

        Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

        Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .

        Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.

        Vous devez utiliser ce formulaire :

        Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.

        Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.

        Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

        • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

        Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

        • Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.

        • Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.

        • Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.

        • Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

        Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.

        Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.

        Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

        Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.

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