Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Si vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous détaillons les règles applicables à ce congé. Ces règles varient selon que vous êtes victime d’un accident de travail (ou de trajet) ou d’une maladie professionnelle.
Vous êtes victime d’un accident reconnu imputable au service , communément appelé . Il s’agit d’un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions ou dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l’accident au service
Vous êtes victime d’un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l’accident du service
Formulaire de déclaration d’accident précisant les circonstances de l’accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l’accident et la durée probable de l’incapacité de travail qui en découle.
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d’être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration d’accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
Délai de transmission de la déclaration d’accident
Vous devez transmettre la déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d’établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.
Si l’accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d’arrêt de travail .
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
En cas d’envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Éléments de rémunération concernés par la réduction
En cas d’envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Examen de votre demande par l’administration
Votre administration employeur se prononce sur l’imputabilité au service de votre accident, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre l’accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d’1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d’accident et votre certificat médical.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l’accident et le service.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’accident.
L’avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l’accident et le service n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.
Votre administration vous informe lorsqu’un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l’avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai d’un mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l’absence de décision de l’administration à la fin du délai d’1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l’imputabilité au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre l’accident et le service n’est pas établi, l’administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n’a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d’être versées :
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d’être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n’est plus versée jusqu’à ce vous réalisiez l’examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi).
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n’est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?
Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.
Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable.
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Si vous êtes fonctionnaire d’État et si vous avez été en congé pour invalidité temporaire imputable au service plus de 12 mois consécutifs, votre emploi a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l’absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d’emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En cas de rechute
Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l’administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d’accident.
Le formulaire doit être accompagné d’un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l’incapacité de travail.
L’administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Mise à la retraite pour invalidité
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l’administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident qui a conduit à votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident en cas de rechute.
Vous êtes victime d’un accident reconnu imputable au service , communément appelé . Il s’agit d’un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions ou dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l’accident au service
Vous êtes victime d’un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l’accident du service
Formulaire de déclaration d’accident précisant les circonstances de l’accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l’accident et la durée probable de l’incapacité de travail qui en découle.
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d’être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration d’accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
Délai de transmission de la déclaration d’accident
Vous devez transmettre la déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d’établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.
Si l’accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d’arrêt de travail .
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
En cas d’envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Éléments de rémunération concernés par la réduction
En cas d’envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Examen de votre demande par l’administration
Votre administration employeur se prononce sur l’imputabilité au service de votre accident, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre l’accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d’1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d’accident et votre certificat médical.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l’accident et le service.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’accident.
L’avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l’accident et le service n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.
Votre administration vous informe lorsqu’un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l’avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai d’un mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l’absence de décision de l’administration à la fin du délai d’1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l’imputabilité au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre l’accident et le service n’est pas établi, l’administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Quelle est la durée du Citis ?
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Le Citis n’a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre licenciement.
Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d’être versées :
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d’être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n’est plus versée jusqu’à ce vous réalisiez l’examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi).
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n’est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement.
Il est aussi pris en compte pour votre retraite.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.
Votre Citis, au-delà d’une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l’absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d’emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade, si besoin en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1re vacance d’emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie
Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l’incapacité de travail
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d’être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Dans quels cas est-on placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l’exercice de vos fonctions.
Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration de maladie professionnelle
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle.
La déclaration comporte les documents suivants :
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle
Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.
Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu’il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d’une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d’entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d’établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d’arrêt de travail .
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l’arrêt de travail, la demande de prise en charge de l’accident dans le cadre d’un Citis est rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Examen de votre demande par l’administration
Votre administration employeur se prononce sur l’imputabilité au service de votre maladie, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’apparition de la maladie.
L’avis du conseil médical est recueilli lorsque l’affection résulte d’une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s’il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l’administration.
Votre administration vous informe lorsqu’un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l’avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.
En l’absence de décision de l’administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l’imputabilité au service de votre maladie.
Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre la maladie et le service n’est pas établi, l’administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n’a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d’être versées :
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d’être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n’est plus versée jusqu’à ce vous réalisiez l’examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi).
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n’est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?
Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.
Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable.
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Si vous êtes fonctionnaire d’État et si vous avez été en congé pour invalidité temporaire imputable au service plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l’absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d’emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En cas de rechute
Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l’administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de la maladie professionnelle.
Le formulaire doit être accompagné d’un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l’incapacité de travail.
L’administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Mise à la retraite pour invalidité
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l’administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.
Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie
Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l’incapacité de travail
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d’être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Dans quels cas est-on placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l’exercice de vos fonctions.
Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration de maladie professionnelle
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle.
La déclaration comporte les documents suivants :
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle
Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.
Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu’il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d’une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d’entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d’établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d’arrêt de travail .
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l’arrêt de travail, la demande de prise en charge de l’accident dans le cadre d’un Citis est rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Examen de votre demande par l’administration
Votre administration employeur se prononce sur l’imputabilité au service de votre maladie, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’apparition de la maladie.
L’avis du conseil médical est recueilli lorsque l’affection résulte d’une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s’il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l’administration.
Votre administration vous informe lorsqu’un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l’avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.
En l’absence de décision de l’administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l’imputabilité au service de votre maladie.
Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre la maladie et le service n’est pas établi, l’administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Quelle est la durée du Citis ?
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Le Citis n’a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre licenciement.
Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d’être versées :
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l’indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d’être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n’est plus versée jusqu’à ce vous réalisiez l’examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi).
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n’est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement.
Il est aussi pris en compte pour votre retraite.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.
Votre Citis, au-delà d’une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l’absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d’emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade, si besoin en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1re vacance d’emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
- Guide pratique des procédures Accidents de service – Maladies professionnelles
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25
Accidents de service et maladies professionnelles - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 47-1 à 47-20 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 37-1 à 37-20 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 35-1 à 35-20 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 7, 9, 11 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Articles 24, 25, 27 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 32, 33 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés