Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi
Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.
Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.
Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.
Le code du travail ne définit pas le CV.
En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
Eventuellement une photographie d’identité
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.
Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.
Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.
Rappel
Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.
- Certifier son parcours professionnel
Le candidat doit être de bonne foi.
La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).
L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.
L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav .
Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.
Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :
L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.
L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil .
Rappel
L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.