Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce qu’Allô Service Public 3939 ?
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Droit du travail dans le secteur privé
Logement et urbanisme
Procédures en justice, civile ou pénale
Droit de la famille, des personnes ou des successions
Droit des étrangers, des associations ou l’état civil
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans les domaines suivants :
soit en composant directement sur votre téléphone le numéro 3939 (un serveur vocal interactif vous guide entre différentes options vous permettant d’obtenir l’information administrative ou le secteur de compétence qui vous intéresse)
soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site Service-Public.fr. Cette fonctionnalité se trouve dans la rubrique “Qui peut m’aider” des fiches concernées. Elle vous permet de vous faire rappeler gratuitement dans un délai de 45 minutes après la demande.
Visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
Transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
Visio-codage en LPC (langage parlé complété)
Le fonctionnement du service diffère selon que vous êtes une personne sourde ou malentendante ou non.
Allô Service Public 3939 permet d’entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l’intérieur, de la justice ou du logement.
Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :
Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce aux 3 modes de communications suivantes :
Vous pouvez utiliser ce service en ligne pour nous contacter :
Lundi : 8h30 à 18h15
Mardi : 8h30 à 13h
Mercredi : 8h30 à 13h
Jeudi : 8h30 à 18h15
Vendredi : 13h à 17h
Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur
Appel hors métropole ou depuis l’étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d’une communication + coût de l’appel international variable selon les pays et les opérateurs.