Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

Lorsqu’un employeur embauche un salarié en contrat de professionnalisation, il doit choisir un tuteur pour accompagner ce salarié. Ce tuteur a pour mission d’accueuillir, d’aider, d’informer et de guider le salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise. Le nombre de salariés en contrat de professionnalisation suivi par ce tuteur est limité. Quelles sont les conditions pour être tuteur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs et qu’il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice, les conditions de désignation sont différentes.

L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l’entreprise.

Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.

Il doit également être qualifié, c’est-à-dire justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

  • Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

  • Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation

  • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise

  • Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

À noter

L’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d’employeur et qu’il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, chaque entreprise désigne un tuteur.

Tuteur désigné par l’entreprise utilisatrice

L’employeur de l’entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l’entreprise.

Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.

Il doit également être qualifié, c’est-à-dire justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

  • Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

  • Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation.

Tuteur désigné par l’ETT, l’AI ou le groupement d’employeurs

Un salarié est désigné comme tuteur. Il n’y a pas de condition particulière à respecter pour cette désignation.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise

  • Participer à l’évaluation du suivi de la formation.