Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
Si vous percevez des allocations chômage dans un autre pays Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre), vous pouvez continuer d’en bénéficier en France.
Avant votre retour en France, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l’emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
Avoir demandé un document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage.
Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépend votre domicile en France.
Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription comme demandeur d’emploi dans le pays que vous quittez.
Vos allocations peuvent être maintenues, en France, pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.
Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi.
Vous devez vous adresser à l’agence France Travail dont dépend votre domicile.
Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :
Accès à l’emploi
Aide des services pour l’emploi
Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail
Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement, vous pourrez percevoir l’allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l’assurance chômage déjà acquis dans un autre pays européen (EEE + Suisse)
(sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).
Avant votre retour en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage.
Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emplois accomplis dans un autre État européen (EEE + Suisse). Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.
Après votre perte d’emploi en France, vous devrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l’agence France Travail dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre agence.
Pour le calcul de vos droits éventuels à une indemnisation chômage en France, votre agence France Travail prend en compte les périodes d’emploi accomplies dans les 2 États.
Pour le calcul du montant de votre allocation chômage, France Travail prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation.
- Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES)
Source : Commission européenne - Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l’EEE
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Un travailleur étranger peut-il s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Source : France Travail